I. Le cas des professeurs détachés :

1. Petit historique :

Un rappel chronologique permettra de contextualiser les discussions récentes avec Monsieur le Conseiller-ministre de l’Intérieur, Patrice Cellario.

Septembre 2022 : le Bureau du SEM entame un travail sur le droit des retraites à Monaco, pour les différents statuts d’enseignants. Le texte de loi de référence dans le domaine est la loi n°1049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires. Suite à ces recherches, il est apparu que la DENJS ne donnait pas les bonnes informations aux enseignants détachés depuis des années, en leur affirmant qu’il était impossible pour eux de cotiser à Monaco, ce qui est faux, comme le démontre l’article 47 de cette loi.

Février 2023 : Un premier courrier est envoyé par le SEM à M. Cellario pour demander un rendez-vous sur le sujet. Monsieur le Conseiller-ministre nous répond en avril que le sujet est transmis aux services compétents afin d’éclaircir les problèmes soulevés par le SEM.

Septembre 2023 : Une note d’information est adressée aux nouveaux détachés, leur permettant de cotiser à Monaco (retraite additionnelle facultative). Dans cette note il est malheureusement stipulé qu’un choix définitif doit être fait lors du premier détachement en Principauté, ce qui interdit à tous les anciens détachés de cotiser pour cette retraite additionnelle monégasque.

Octobre et novembre 2023 : Nouveaux courriers du SEM pour demander un rendez-vous à M. Cellario afin d’évoquer les problèmes qui subsistent sur ce sujet des retraites des enseignants

Janvier 2023 : Première rencontre avec M. CELLARIO pour permettre au SEM de faire part de ses principales revendications.

2. Droit de cotisation pour une retraite additionnelle :

Le SEM se félicite des avancées obtenues pour les enseignants détachés qui, depuis la rentrée 2023, peuvent enfin, s’ils le souhaitent cotiser pour une retraite additionnelle monégasque. Ce choix nous semble judicieux pour tout nouvel arrivant en Principauté car même s’il fait perdre les droits à l’IFD (Indemnité de Fin de Détachement), il donne accès à une retraite additionnelle et une retraite complémentaire monégasques, en échange de cotisations très raisonnables (6% du différentiel entre le revenu français et le revenu monégasque), à condition d’avoir cotisé au moins 15 années. Nous rappelons que dans le même temps, les collègues ayant fait ce choix doivent continuer de payer leurs cotisations en France tous les 6 mois.

En revanche, nous avons fait part au gouvernement de notre mécontentement face à l’impossibilité des personnels arrivés à Monaco avant la rentrée 2023 de cotiser pour cette retraite additionnelle. En effet, cela fait payer aux enseignants détachés une erreur de la DENJS qui les a mal informés sur leurs droits depuis de nombreuses années. D’autre part, la note de service du 11/08/2023 du BO de l’Education nationale française stipule que “l’option choisie est irréversible pour toute la période de détachement” uniquement pour conserver ou non le droit à la retraite dans le corps d’origine, donc ici pour conserver ou non le droit à cotiser en France. Cette irréversibilité ne concerne en aucun cas le droit à cotiser dans le pays de détachement, le choix pouvant dans ce cas être modifié lors de chaque renouvellement. Nous avons donc demandé au gouvernement monégasque de permettre à tous les enseignants de se déterminer lors de leur prochain renouvellement.

Pour ceux qui seraient intéressés, nous avons aussi demandé au gouvernement de donner la possibilité de racheter des années de cotisation, cette revendication étant encore une fois justifiée par les mauvaises informations données par la DENJS pendant de nombreuses années.

3. La question de l’IFD (Indemnité de Fin de Détachement) :

Il est évident que les plus anciens parmi les détachés n’auront pas intérêt à cotiser à Monaco car le gain ne compenserait pas la perte de l’IFD. Chacun devra donc se déterminer au cas par cas. Pour vous aider dans ce choix, le bureau du SEM met à votre disposition un fichier Excel très simple qui vous permettra de calculer le montant de votre IFD.

Enfin, pour terminer sur le sujet de l’IFD, le SEM a demandé que son versement soit modifié. Au lieu d’un premier versement (50% de l’IFD) à 65 ans, il serait plus logique d’obtenir au moins 25% de cette indemnité dès l’âge du départ à la retraite afin de lisser plus efficacement la perte de revenu liée à la cessation d’activité professionnelle.

Sur tous ces sujets, Monsieur le Conseiller-ministre de l’Intérieur a affirmé qu’il n’était opposé à aucune revendication mais qu’il devait transmettre le dossier aux services compétents pour en valider la faisabilité. Nous avons depuis recontacté le gouvernement mais n’avons pas encore obtenu de réponse définitive sur ces différentes revendications.

4. Le cas des détachés ayant commencé leur carrière monégasque en contrat local :

Enfin, lors de nos discussions avec la Direction du Budget du Trésor, nous avons appris que les professeurs détachés ayant travaillé au sein d’un établissement de la Principauté en contrat local avant leur premier détachement, ont droit à une retraite complémentaire versée par la Principauté.

Le professeur doit cependant avoir été embauché par l’Etat et non directement par un établissement privé comme FANB. Si ce critère est respecté, il existe deux cas de figure :

– Cas n°1 : si l’enseignant a moins de 10 ans de service comme contractuel, le Budget du Trésor lui verse une retraite complémentaire de service équivalente à la moitié du calcul de la CAR pour les années effectuées (voir notre fiche sur la retraite à Monaco dans votre espace adhérent). En cas de besoin, le Budget du Trésor peut dès à présent vous calculer le montant de cette retraite complémentaire.

– Cas n°2 : si l’enseignant a plus de 10 ans de service comme contractuel, il a le droit à une pension de retraite versée par la CAR à condition qu’il en fasse la demande (pour le mode de calcul, voir notre fiche sur la retraite à Monaco dans votre espace adhérent).

II. Le cas des professeurs monégasques

1. Calcul de la pension de retraite :

Notre rencontre avec la Direction du Budget du Trésor a également permis d’éclaircir certains points sur la retraite des professeurs de nationalité monégasque et notamment sur le calcul de leur pension.

Celui-ci est expliqué dans la loi n°1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires. La retraite est ainsi composée :

– D’une pension principale : (nombre d’années de service) x (moyenne du traitement indiciaire des 6 derniers mois de travail) / 50

– D’une pension complémentaire : (nombre d’années de service) x (moyenne de l’indemnité compensatrice + indemnité monégasque des 6 derniers mois de travail ) / 50

2. Réponses aux questions des adhérents :

Les adhérents concernés nous ont cependant posé plusieurs questions sur les détails de ce mode de calcul :

a. Sur la durée du service :

Elle comptabilise tous les emplois réalisés pour l’Etat monégasque (par exemple surveillant au sein d’un établissement scolaire). Elle peut d’autre part être minorée (ex : période de travail à temps partiel) ou majorée (ex : une année par enfant pour les femmes monégasques) dans certains cas. D’autre part, si un fonctionnaire a été titularisé en cours de carrière, ses années comme non titulaire sont également comptabilisées. Même si ces cas particuliers sont expliqués dans la loi n°1.049 du 28 juillet 1982, nous vous invitons à demander à la DRHFFP un calcul précis de votre durée de service en cas de besoin.

b. Sur la majoration de classes en fin de carrière :

C’est le thème qui revient le plus dans vos questions. Cette possibilité d’obtenir un bonus de plusieurs classes lors de ses six derniers mois de service est fixée par une circulaire et gérée par la DRH. Elle est d’autant plus intéressante pour le fonctionnaire que, comme rappelé plus haut, la pension de retraite est justement calculée sur les revenus de ces 6 derniers mois de travail.

Les conditions pour avoir droit à ce « bonus » sont :

– Avoir 25 ans de carrière comme fonctionnaire monégasque (les années de détachement sont comptabilisées pour les Monégasques qui ont commencé leur carrière comme détachés avant d’être naturalisés)

– La chef d’établissement doit en faire la demande

Mais comment est calculée la valeur d’une classe ? Il s’agit de la moyenne de l’écart des points d’indice entre chaque échelon de la grille indiciaire.

Par exemple, pour un PE ou un professeur certifié de la classe normale, l’indice à l’échelon 1 est de 349, alors qu’il est de 658 à l’échelon 11. La valeur d’une classe est donc environ de 31 points d’indice.

Ainsi, un fonctionnaire qui terminerait sa carrière à l’échelon 11 de la classe normale pourrait avoir un « indice bonifié » de 689, 720 ou 751, selon qu’il ait acquis une, deux ou trois classes supplémentaires.

Le nombre de classes dépend de l’âge du départ à la retraite :

– Avant 61 ans : 3 classes de bonus
– Avant 63 ans : 2 classes de bonus
– Après 63 ans : 1 classe de bonus

D’autre part, une classe supplémentaire est acquise si un avancement normal était prévu dans les 12 mois suivant le départ à la retraite (sauf si la limite d’âge de 65 ans a déjà été atteinte).

3. Le cas des professeurs monégasques ayant commencé leur carrière monégasque comme détachés :

Un dernier cas de figure a été évoqué avec les autorités : celui des professeurs de nationalité monégasque ayant commencé leur carrière comme détachés français, avant d’être naturalisés après plusieurs années de service en Principauté. Cette catégorie de personnel est particulièrement pénalisée par les mauvaises informations données par la DENJS au sujet du droit à cotiser pour les détachés, car elle se retrouve avec deux pensions de retraite très incomplètes :

– Une pension française pour les années de travail en France et celles à Monaco en tant que détaché

– Une pension monégasque pour les années de travail en tant que fonctionnaire monégasque

Pour chacune de ces pensions, le nombre d’années de service est très insuffisant pour obtenir une retraite complète, ce qui pénalise fortement les professeurs concernés.

Le SEM a donc demandé au gouvernement que Monaco rachète leurs années de cotisation à la France, comme cela a déjà été fait par les passé pour certains fonctionnaires naturalisés en cours de carrière.

Enfin, concernant cette catégorie de personnel, le Budget du Trésor nous a confirmé qu’elle avait droit à l’IFD mais uniquement pour ses années de service en tant que détaché, ce qui là encore pénalise lourdement ces professeurs car le nombre d’années pris en compte est donc au final très réduit.

Nous espérons que cet article aura permis de répondre aux nombreuses questions posées par nos adhérents. Dans les semaines à venir, nous vous tiendrons bien sûr informés des réponses obtenues au sujet de nos revendications. Même si nous regrettons la lenteur administrative dans ce domaine, nous maintenons le dialogue avec les autorités dans le but d’arriver à nos fins.