La retraite, un dossier à traiter d’urgence
08.02.2023
Le sujet des retraites est un thème sensible pour l’ensemble des enseignants de la Principauté, quel que soit leur âge et quelle que soit leur nationalité. A leur arrivée en Principauté, un choix doit par exemple être fait par les professeurs, même les plus jeunes. L’objectif de cet article n’est pas de revenir sur le détail du fonctionnement des différents systèmes de retraite (Direction du Budget, Caisse Autonome de Retraite, pensions civiles françaises), fonctionnement que vous pouvez retrouver sur les deux fiches dédiées au sein de votre espace adhérent. Son but est avant tout de présenter les zones d’ombre, injustices et dysfonctionnements observés par le SEM au sein des divers systèmes de retraite pour les enseignants à Monaco, dysfonctionnements qui ont amené notre syndicat à présenter des revendications au Gouvernement.
1. Le manque d’informations ou les données erronées apportées par la DENJS aux enseignants détachés
Lors d’un nouveau détachement en Principauté, chaque enseignant doit remplir un formulaire du Ministère français de l’Éducation nationale, où deux choix lui sont proposés.
Il peut soit cotiser au régime des retenues pour pensions civiles de retraite français (choix A), soit renoncer à ce système pour toute la durée de ce détachement, au profit du système de retraite local (B).
Or, le choix B n’est en aucun cas applicable à Monaco, au regard de la loi monégasque. En effet, un enseignant détaché à Monaco doit impérativement continuer de cotiser au régime de retraite français, sous peine de perdre les années travaillées en Principauté dans le calcul de sa pension française. C’est sans doute pour cette raison que la DENJS impose à chaque nouvel arrivant de cocher le choix A sur le formulaire du Ministère de l’Education nationale, pratique que le SEM ne remet pas en cause.
Cependant elle oublie de préciser les différentes alternatives proposées par la loi monégasque :
- 1er choix : cotiser uniquement en France. Ce 1er choix est à ce jour le seul proposé par la DENJS. Les cotisations doivent être payées tous les 6 mois et correspondent à 11,1% du traitement indiciaire correspondant à l’échelon et à la classe de l’enseignant dans sa carrière française (visibles sur iProf). Lors de son départ à la retraite, le fonctionnaire qui a fait ce choix touche donc uniquement une retraite française. En plus de ce revenu payé par la France, Monaco verse à tous les détachés ayant exercé plus de 15 ans en Principauté, une indemnité de fin de détachement qui correspondrait à plus ou moins 3000 euros multipliée par le nombre d’années de détachement à Monaco avec un plafonnement de 25 années (nous n’avons pas encore obtenu le mode de calcul exact de cette indemnité). Son versement se fait actuellement en 3 fois : 50% à 65 ans, 25% à 68 ans et 25% à 71 ans.
- 2ème choix : Cotiser en France ET à Monaco. Malheureusement, ce choix n’est JAMAIS proposé par la DENJS aux détachés, alors qu’il est inscrit dans la loi 1049 sur les pensions de retraite des fonctionnaires à Monaco et qu’il nous a été confirmé par la Direction du Budget. En effet, l’article 47 de cette loi définit les modalités qui permettent aux détachés de cotiser à Monaco EN PLUS de leurs cotisations françaises. Dans ce cas, les cotisations monégasques sont de 6% sur la part du traitement indiciaire monégasque qui dépasse le traitement indiciaire français. Elles donnent droit à une retraite monégasque si le professeur a travaillé au moins 15 ans en Principauté. Dans le cas contraire, les cotisations sont remboursées. D’autre part 6% des indemnités (compensatrice et monégasque) sont aussi prélevées chaque mois pour donner droit à une retraite complémentaire (elles sont aussi remboursées en cas de départ de Monaco avant 15 ans).
Exemple de calcul de cotisations (par mois) pour ce 2ème choix : (cas d’un certifié au 8° échelon en France et au 7° échelon à Monaco)
Salaire brut en France : 2701 € / Traitement indiciaire monégasque : 3178 € / Primes monégasques : 953 €
Cotisations en France (11,1% du salaire brut) : 300€
Cotisations pour la retraite principale monégasque : 6% de 3178-2701 = 28€
Cotisations pour la retraite complémentaire monégasque : 6% de 953€ = 57€
Les détachés qui ont fait ce second choix toucheront donc la pension française, ainsi qu’une pension monégasque (Retraite principale monégasque à laquelle est soustraite la pension française correspondant aux années travaillées à Monaco) et une retraite complémentaire monégasque.
Attention cependant, cotiser à Monaco a pour effet de renoncer à l’indemnité de fin de détachement citée dans le 1er choix.
Le SEM trouve inadmissible que les droits des professeurs détachés ne soient pas clairement exposés par la DENJS lors de leur entrée en fonction. Il demande donc au Gouvernement de modifier cette pratique et revendique aussi que les professeurs qui n’ont pas choisi de cotiser à Monaco en raison d’une mauvaise information donnée par la DENJS, puissent, s’ils le désirent, le faire sans attendre leur prochain renouvellement.
2. Le cas problématique des anciens détachés naturalisés monégasques
Une catégorie d’enseignants est particulièrement pénalisée par les informations erronées données par la DENJS : il s’agit des professeurs ayant commencé à enseigner à Monaco en tant que détachés, avant de devenir fonctionnaires monégasques à la suite d’une naturalisation, souvent en raison d’un mariage avec un ou une conjointe monégasque.
En effet, ces personnes ont dû choisir uniquement le système de retraite français, suite aux injonctions de l’administration. Le résultat est aujourd’hui catastrophique pour ces enseignants car ils ont donc cotisé en France pour la première partie de leur carrière monégasque, avant de cotiser à Monaco une fois naturalisés. Si la situation en reste là, ces futurs retraités toucheront donc deux retraites : une de la France correspondant à leurs années comme détachés, et une de Monaco pour les années comme fonctionnaire monégasque. Mais dans les deux cas, ces pensions seront très incomplètes car le nombre d’années de cotisation dans les deux systèmes sera très insuffisant pour avoir droit à une pension complète.
Pour toutes ces raisons, le SEM demande au Gouvernement monégasque de généraliser une pratique qui a déjà été mise en place par le passé pour certains enseignants concernés par ce cas de figure : le rachat par Monaco à la France des années de cotisation de ces professeurs afin qu’ils puissent compter toutes leurs années d’enseignement en Principauté lors du calcul de leur retraite monégasque. Le SEM considère que cela ne peut être réservé à quelques individus mais doit au contraire être étendu à tous. Le SEM revendique donc que tous les enseignants détachés devenus monégasques au cours de leur carrière voient toutes leurs années de travail à Monaco comptabilisées lors du calcul de leur retraite monégasque. La nouvelle loi sur l’acquisition de la nationalité monégasque au bout de 20 ans de mariage rend selon nous encore plus nécessaire la généralisation de cette pratique.
3. L’aménagement de l’indemnité de fin de détachement
Enfin, le SEM demande au Gouvernement une réorganisation du paiement de l’indemnité de fin de détachement versée aux détachés qui ont travaillé plus de 15 ans en Principauté. Comme dit plus haut, celui-ci se fait actuellement en 3 fois (à 65, 68 et 71 ans).
Le SEM demande un versement en 4 fois, selon les modalités suivantes :
- 25% à l’âge légal du départ à la retraite en France (dès 62 ans pour certains enseignants)
- 25% à 65 ans
- 25% à 68 ans
- 25% à 71 ans
En effet, ce nouvel échéancier ne pénalise en rien le Gouvernement monégasque, mais permettrait aux professeurs détachés qui le souhaitent de partir plus tôt à la retraite, en profitant d’un premier versement anticipé par rapport aux modalités actuelles, ce qui lisserait en partie la perte importante de revenus liée à la fin de leur activité à Monaco. D’autre part, ce paiement en quatre fois diminuerait le poids du premier versement (50% actuellement) dans la déclaration fiscale des personnes concernées et donc dans les impôts à payer à l’État français.
En conclusion, sur le sujet des retraites, les revendications du SEM sont les suivantes :
- La DENJS doit mieux informer les détachés sur leur droit à cotiser à Monaco, en parallèle d’une cotisation en France.
- Le Gouvernement doit autoriser les professeurs détachés qui n’ont pas choisi de cotiser à Monaco, en vertu de la loi 1049 sur les pensions retraite des fonctionnaires, à le faire immédiatement, sans attendre leur prochain renouvellement.
- Dans le cas des enseignants ayant commencé leur carrière à Monaco comme détaché avant de la poursuivre comme fonctionnaire de nationalité monégasque, le SEM demande que toutes leurs années de travail en Principauté soient comptabilisées lors du calcul de leur retraite, comme cela a déjà été fait pour quelques personnes par le passé.
- Enfin le SEM demande un réaménagement du versement de l’indemnité de fin de détachement avec un paiement en 4 fois au lieu de 3, et un premier versement dès l’âge de départ légal de la personne en France.