Compte-rendu de la réunion du 23 mai au sujet du décret n°2022-705

Mise à jour du 26.05.2022

C’est avec joie que nous vous annonçons le report du décret sur la hausse des cotisations retraite, sur décision d’Élisabeth Borne, la Première ministre française.

L’article 1er du décret du 26 avril devient donc :

I. – Le taux de la cotisation mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite est égal à 27,77 %.

II. – Par dérogation au présent I, le taux de la cotisation due par le fonctionnaire, magistrat ou militaire dont le détachement a été prononcé ou renouvelé avant le 1er octobre 2022 est fixé à 11,10 % pour toute la durée de ce détachement.

Lorsque le détachement en cours au 30 septembre 2022 est renouvelé, le taux prévu au présent I s’applique pendant toute la durée de ce renouvellement.

Aucun changement sur le fond mais un report bienvenu : personne ne sera touché par la hausse des cotisations avant septembre 2023.

Cette décision nous offre du temps pour trouver toutes les solutions possibles à ce problème. Nous vous tiendrons bien évidemment informés des suites données à ce dossier.

Le 25.05.2022

Depuis l’annonce récente de la promulgation du décret 2022-705, une question revient fréquemment lorsque nous échangeons avec nos adhérents : quelle est l’origine de cette forte augmentation des cotisations ?

Elle est le fruit d’une décision unilatérale de l’État français de ne plus payer la part patronale de la pension civile des détachés (hors AEFE). Cette part des cotisations revient donc intégralement à la charge des personnels. Ils doivent donc payer à la fois les charges salariales et patronales, d’où ce passage brutal de 11,1% à 27,77%.

Cette décision pose cependant plusieurs questions :

– Ce décret est-il légal ? Des recours sont-ils envisageables (arrêté de suspension, annulation) ?

– Le gouvernement monégasque peut-il discuter du problème avec la France dans le cadre des accords franco-monégasques pour l’éducation ? La situation de la Principauté en la matière est très particulière : la plupart des enseignants détachés habitent et paient leurs impôts en France, et de nombreux élèves sont dérogataires, ce qui implique que c’est Monaco qui finance leur éducation alors qu’ils habitent sur le territoire français.

– Comment un décret si dévastateur pour la situation des détachés peut-il être promulgué sans aucune concertation avec les représentants de ces personnels ?

Dans l’attente de trouver des réponses à ces questions, une réunion était organisée ce lundi 23 mai au Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères français. Y ont participé : le Ministère des Affaires étrangères, le Ministère de l’Éducation nationale, la Direction de l’AEFE, des parlementaires représentants des Français de l’étranger ainsi que des représentants des personnels.

Tous les participants ont insisté sur l’impact de ce décret sur la situation financière des personnels détachés ainsi que sur les probables difficultés de recrutement à l’avenir. Le Directeur général de la Mission laïque française a par ailleurs mis en garde contre un risque de déstabilisation de la prochaine rentrée scolaire. D’autre part, le sénateur Christophe-André Frassa, avec qui nous sommes en contact, a exposé les enjeux de ce décret pour la situation particulière de Monaco.

La réponse du Ministère de l’Éducation nationale a été que sur les 2800 agents potentiellement impactés par ce décret, un seul avait à ce jour renoncé à son détachement. Cette réponse démontre l’absence totale d’empathie et de compréhension des situations individuelles des détachés, qui ne peuvent pas pour la quasi-totalité d’entre eux, balayer d’un revers de la main une vie de détaché pour demander en moins d’une semaine leur réintégration…

Deux lueurs d’espoir émergent cependant du bilan négatif de cette réunion :

• Le Directeur de la DCERR (Direction de la Culture, de l’Enseignement, de la Recherche et du Réseau), à l’initiative de cette réunion, a affirmé qu’il souhaitait le report de la mise en application de ce décret et qu’il porterait sa demande auprès des ministères concernés dès qu’ils seraient constitués. Malheureusement, nous parlons bien là d’une simple demande de report et non d’annulation.
• Il a de plus assuré que les personnels dont l’arrêté de détachement ou de renouvellement avait été émis avant le 1er mai, ne seraient pas concernés par cette augmentation durant toute la durée de ce détachement. Si cela se confirme c’est une excellente nouvelle puisqu’elle contredit les informations que nous avions reçues précédemment du service des retraites qui affirmait que c’était la date de début de détachement et non celle de l’arrêté qui primait. Nous allons vérifier auprès des personnes compétentes quelle est la bonne réponse et vous en tiendrons informés.

Que pouvons-nous faire face à cette situation ?

Les informations qui remontent des différents établissements de la Mission laïque française (environ 500 agents) témoignent d’une grande inquiétude des enseignants, nombre d’entre eux se disant même prêts à demander leur réintégration.

Le mécontentement est cependant général : la FSU a lancé un mouvement de grève le 24 mai, en Andorre le personnel envisage de bloquer un lycée, la colère gronde aussi au Luxembourg. A priori la situation est donc la même pour tous les établissements frontaliers avec des conditions de vie relativement semblables à la nôtre. De nombreux collègues se disent prêts à déposer un recours au tribunal administratif.

Le SEM envisage toutes les options et recours possibles pour trouver une solution face à ce décret. Des discussions sont entamées avec différents acteurs de la Principauté, avec d’autres personnels détachés hors Education nationale, avec des parlementaires, etc… Un seul objectif motive notre action : l’efficacité dans l’intérêt de nos adhérents et de tout le personnel enseignant de Monaco.

Nous vous tiendrons bien sûr informés des avancées que nous pourrons obtenir, notamment par l’intermédiaire de notre site internet.

A très bientôt !